J.O. 111 du 13 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

NOR : SANA0753230A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 8 mars 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective nationale

du 15 mars 1966, FSNE (75468 Paris)


Avenant no 307 du 2 mars 2007 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet la valeur du point.


II. - Convention collective nationale

du travail du 26 août 1965, UNISSS (75629 Paris)


Avenant no 11-2006 du 10 novembre 2006 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


III. - Mutualité française Côte-d'Or - Yonne

(21017 Dijon)


Avenant no 98 bis du 15 février 2007 à la convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


IV. - Association pour l'Aide à l'enfance

et aux adultes en difficultés (ADAEA) (27004 Evreux)


Avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999, y compris son avenant du 20 décembre 2000 relatif aux horaires des cadres hiérarchiques chefs de service ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.


V. - Association alésienne de parents d'enfants inadaptés

(APEI) (30106 Alès)


Accord d'entreprise du 4 avril 2005 ayant pour objet l'amplitude horaire et la durée quotidienne du travail.


VI. - Comité de protection de l'enfance et de l'adolescence

du Gard (CPEA) (30900 Nîmes)


Accord d'entreprise du 11 septembre 2006 ayant pour objet la durée des mandats des représentants du personnel.


VII. - Association d'aides et de maintien à domicile

(AIDAVIE) (62002 Arras)


Note d'information du 27 décembre 2001 ayant pour objet la réduction du temps de travail.


VIII. - Association d'aides à domicile, aides à la personne

(AIDAFA) (62002 Arras)


Note d'information du 27 décembre 2001 ayant pour objet la réduction du temps de travail.


IX. - Association départementale d'aide aux personnes âgées

et handicapées des Vosges (ADAPAH) (88026 Epinal)


Accord d'entreprise du 8 août 2006 ayant pour objet le travail de nuit pour un nouveau service de garde itinérante de nuit.


X. - Association ADEF Résidences

(94207 Ivry-sur-Seine)


Avenant no 4 du 15 décembre 2006 à l'accord d'entreprise ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Convention collective nationale

du 15 mars 1966, FSNE (75468 Paris)


Avenant no 303 du 23 novembre 2006 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet l'accord salarial 2006.


II. - Convention collective nationale

du 15 mars 1966, FSNE (75468 Paris)


Avenant no 306 du 2 mars 2007 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale.


III. - Convention collective nationale du travail

du 26 août 1965, UNISSS (75629 Paris)


Avenant no 10-2006 du 10 novembre 2006 ayant pour objet l'attribution d'un point d'indice au 1er novembre 2006.


IV. - Association Cepiere Formation

(31100 Toulouse)


Accord du 16 février 2006 ayant pour objet l'harmonisation des statuts et l'application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.


V. - Centre Jean-Pierre Timbaud

(93108 Montreuil)


Accord d'établissement sur la négociation salariale du 21 septembre 2006 modifié par l'avenant du 22 janvier 2007 ayant pour objet un accord salarial (+ 0,5 % au 1er juillet 2006, 1 point au 1er novembre 2006 et + 0,8 % au 1er février 2007).


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande


Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/05 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.